MENTIONS LEGALES

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
www.casayoga.tv

Au 22 mars 2016

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CASAYOGA SARL, au capital de 50 euros dont le siège social est à Paris, 21 rue de Trévise 75009 - Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 692 462 00011 ci-après dénommée " CASAYOGA SARL " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.casayoga.tv dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CasaYoga Sarl et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.casayoga.tv. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CasaYoga SARL.

CasaYoga SARL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 1 – Objet

Le Site propose des cours de yoga en ligne, en streaming (les « Abonnements ») présentant les cours réalisés par une équipe de professeurs de yoga qui souhaitent partager la pratique du yoga.

Caractéristiques des biens et services proposés : Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.casayoga.tv. Ce sont des cours de Yoga en ligne, accessibles sur abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de la société CASAYOGA SARL et des internautes, dans le cadre de l’utilisation du Site par les internautes.

En utilisant les services proposés sur le Site, les internautes reconnaissent accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente. Les internautes peuvent les consulter à tout moment dans la rubrique dédiée en bas de page. 

Dans le cas où l’internaute n’accepterait pas les CGV il ne doit pas utiliser les services proposés par le Site.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du Site et/ou du Service, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes sans pouvoir en être tenu responsable à leur encontre ou à l’encontre de tout tiers.

Les CGV pourront être mises à jour conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessous « Modification des CGV ».

 

Article 2 - Mise en garde

La société CASAYOGA SARL n'est en aucun cas responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation des biens personnels du client pendant un cours.

La société CASAYOGA SARL se dégage de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenu au cours de la pratique par les internautes des exercices diffusés dans les séquences vidéo commercialisées sur le Site www.casayoga.tv.

Le client reconnait être conscient(e) que les activités physiques proposées par CASAYOGA nécessitent d'être en bonne condition physique. Le client se reconnait responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l’exercice du yoga. Il s'engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent CASAYOGA ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu'elle soit en cas d'accident corporel ou de vol ou dégradation de ses biens personnels. 

Il est important de suivre les instructions des professeurs avec attention et précaution pour éviter tout risque.
La société CASAYOGA SARL ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.

Les résultats obtenus sont variables selon les personnes et varient en fonction des différences physiques de chacun et la fréquence de la pratique. 

En cas de problème de santé, ou au moindre doute, il est important de consulter votre médecin pour connaître les mouvements à éviter. Étant entendu qu’en aucun cas la pratique du yoga ne peut remplacer un avis ou un traitement médical.

Certains exercices ne sont pas conseillés et selon la condition physique de l’internaute certains sont mêmes interdits. Pour plus de précisions voir la page du site Les transformations du yoga : bienfaits & précautions.

Il y a notamment des contre-indications et des précautions particulières à prendre en cas de :

  • hyper-tension ou hypo-tension, 
  • problèmes cardiaques,
  • problèmes de dos majeurs,
  • troubles psychologiques graves,
  • durant la période des menstruations, 
  • en cas de grossesse. 

 Les enfants doivent pratiquer sous la surveillance de leurs parents.

 

Article 3 – Abonnement

L’Éditeur propose aux internautes un abonnement mensuel qui donne accès à l’ensemble des cours de yoga en streaming.

Conformité à la législation française. L'abonnement proposé est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société CASAYOGA SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'Abonnement est livré.  

 

Prix de l'Abonnement

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. CasaYoga SARL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Aire géographique : La vente en ligne des produits et services présentés se fait dans le monde entier.

  • Type d'abonnement : abonnement au service de cours de yoga en ligne,
  • Durée des abonnements : l’internaute paie son abonnement chaque mois, à l'avance, à la date anniversaire de son premier paiement,
  • Durée des offres : l’abonnement est valable un mois et renouvelé automatiquement,
  • Prix de l'Abonnement : celui indiqué en euros toutes taxes comprises sur le Site au jour de la commande. L’Éditeur se réservant le droit de les modifier à tout moment
  • Résiliation : l’internaute peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis. L’accès aux cours de yoga du Site sera automatiquement fermé.

La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande pour tous les Abonnements proposés à la vente.

L'Abonnement sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Article 4 - Compte Personnel

Pour pouvoir s’abonner, les internautes doivent au préalable obligatoirement ouvrir un Compte Personnel auprès de l’Éditeur sur le Site www.casayoga.tv.

En créant son compte auprès de l’Éditeur, l’internaute accepte sans réserve les CGV.

 

Article 4.1 - Inscription 

L’internaute reconnaît et accepte que l’ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, notamment les frais relatifs aux matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à sa charge et qu’il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

Article 4.2 - Obligations des internautes

Lors de la création de leur Compte Personnel, les internautes doivent saisir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse
  • Téléphone, fax, e-mail

Ces données sont indispensables au traitement de la commande de l’internaute par l‘Éditeur.

Informations conformes à la réalité. Lors de la création de leur Compte Personnel sur le Site, les internautes s’engagent à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour permettant à l’Éditeur le traitement de leur commande. 

Dans le cas où les informations transmises par l’internaute se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, l’Éditeur se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l’internaute sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

 

Article 5 - Gestion des informations 

De façon générale, l’Éditeur a accès à toutes les actions réalisées par l’internaute depuis le site www.casayoga.tv.

 

Article 6 - Gestion du mot de passe 

L’internaute est personnellement responsable de son mot de passe qui lui est personnel. L’internaute s'engage à conserver son mot de passe lui permettant de passer une commande sur le Site, de manière strictement confidentielle, et à ne pas le communiquer à un tiers.

L’internaute qui s’engage à ne pas divulguer son mot de passe et son identifiant est seul responsable de leur utilisation.

 

Perte du mot de passe 

Dans le cas où l’internaute aurait perdu son mot de passe il pourra récupérer son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? ». Son mot de passe lui sera automatiquement envoyé par e-mail à l’adresse qui a servi à créer le compte personnel.

 

Article 7 -  Commande 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ; 
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; 
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ; 
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ; 
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Après s’être identifié ou inscrit, l’internaute accède à un bon de commande récapitulant pour chaque Abonnement sélectionné :

  • sa nature ;
  • sa quantité ;
  • leur prix ;
  • le montant total de la commande ;
  • l’adresse de facturation ;

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives. 

Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l’internaute. 

Une fois sa commande validée, l’internaute déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve. Les commandes sont confirmées à l’internaute par courrier électronique. 

Dans l’espace « compte de l’utilisateur » l’internaute pourra accéder à son historique d’achat qui présentera la fiche récapitulative de sa commande ainsi que la date à laquelle la commande a été passée.

L’internaute pourra choisir son moyen de paiement pour régler sa commande, à la condition qu’il dispose des moyens de paiement définis à l'Article 8 ci-après.

 

Article 8 -  Paiement 

L’internaute pourra procéder au paiement par carte bancaire. 

Pour les paiements par carte bancaire, il indiquera les informations bancaires suivantes sur la page de serveur sécurisé :

Type de carte (carte bleue, Visa, Mastercard), le numéro de votre carte, la date d’expiration (mois/année) et le cryptogramme (3 derniers chiffres du numéro figurant au verso de la carte). Les commandes réglées par carte bancaire portant le sigle CB (Visa ou Mastercard), sont traitées via un système sécurisé des plus fiables. Toutes les informations personnelles (y compris le numéro de carte) transmises par l’internaute sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. À aucun moment l’Éditeur ne prend connaissance du numéro de carte bleue de l’internaute.

La commande validée par l’internaute n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et l’internaute est engagé à choisir un autre mode de paiement. 

Il appartient à l’internaute d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.

Après avoir validé son paiement, la commande de l’internaute est enregistrée.

Après paiement par carte bancaire d’une commande ou d’un abonnement, un récapitulatif de sa commande est affichée et un mail récapitulatif est transmis à l’internaute, à l’adresse internet qu’il aura indiquée : celui-ci est un justificatif de commande et de paiement il comprend les informations suivantes :

  • sa nature ;
  • sa quantité ;
  • leur prix ;
  • le montant total de la commande ;
  • les frais d’expédition ;
  • les autres frais ;
  • l’adresse de livraison ;
  • l’adresse de facturation ;

Pour recevoir une facture, contactez-nous par mail à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..

Le bon de commande est conservé sur les registres informatiques de l’Éditeur, support fiable et durable, indiquant le contenu de la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’internaute.

Par ailleurs, la société CasaYoga SARL se réserve le droit de refuser toute commande d’un internaute avec lequel existerait un litige. 

 

Article 9 – Livraison

Les cours de yoga du site casayoga.tv seront accessibles dès réception de la commande de l’Internaute.

La société CasaYoga SARL peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le prix facturé à l’internaute est le prix TTC indiqué sur le Site lors de la validation de la commande. Ce prix est également mentionné sur la confirmation de commande transmise par e-mail par l’Éditeur à l’internaute.

 

Article 10. Rétraction – Résiliation 

Article 10.1 Résiliation en cours de période d'essai

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’internaute dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de l’abonnement.
L’internaute peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Les 14 premiers jours sont gratuits. Si l'Internaute souhaite résilier son Abonnement, il peut le faire, très simplement, à la rubrique "Compte", sans que sa carte bleue ne soit débitée.

La rubrique "Compte" est disponible une fois que l'internaute est abonné et connecté.

Aucun prélèvement ne sera réalisé en cas de résiliation pendant ces 14 jours d'essai.

 

Article 10.2 Résiliation abonnement

L’internaute s’engage pour la durée prévue de son abonnement. L’abonnement à l’une de nos offres prévoit une reconduction tacite à la fin de la période initiale d'engagement. Ainsi, une fois que le contrat arrive à échéance, celui-ci est renouvelé pour la même durée.

Pour un abonnement au mois, l'Internaute peut, avant la date de la prochaine échéance, résilier son abonnement en se rendant sur la rubrique Compte, ceci sans préavis. L'accès au Site sera automatiquement fermé à la fin de l'échéance en cours.

Si l'Internaute souhaite résilier son Abonnement, il peut le faire, très simplement, à la rubrique "Compte".

La rubrique "Compte" est disponible une fois que l'internaute est abonné et connecté.

La société CASAYOGA SARL vous transmettra un mail de confirmation et prendra alors en compte votre demande immédiatement.

La société CasaYoga SARL ne réalise aucun remboursement et tout mois payé et entamé est dû dans sa globalité.

La société CASAYOGA SARL pourra résilier l’abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues. 

 

Article 10.3 Remboursement

Sachant que les 14 premiers jours sont gratuits, il n'y a pas lieu de réaliser de remboursement. Il est de la responsabilité de l'Internaute de se désabonner avant la fin de cette période.  

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment son contenu éditorial, les photos, logos, images, sons, vidéos ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données composants le site www.casayoga.tv dont l’Éditeur est auteur, éditeur et producteur, est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’internaute.

L’internaute ne dispose que d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Site. Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.

Les internautes s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux matériaux composants le Site et s’interdisent, notamment de :

  • diffuser ces matériaux à tout tiers ;
  • les exploiter à des fins commerciales ;
  • les modifier.

 

Liens hypertextes : 

Tout lien hypertexte présent sur le Site renvoyant vers d'autres sites, ou toute autre page du réseau Internet ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

L’Éditeur accorde aux internautes un simple droit d’utilisation, non cessible, non exclusif, du Service qu’il propose, sans pouvoir le copier, ni le modifier. Il est donc interdit de reproduire, imiter ou détourner tout ou partie des contenus publiés sur le Site qui sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires.

 

Article 12 -  Exclusion de garantie

L’internaute reconnaît et accepte expressément que : 

  • L’Éditeur ne garantit pas que le site www.casayoga.tv soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.
  • Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, l’Éditeur ne saurait être responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence au Site et d’autre part, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au Site très difficile voire impossible.
  • À tout moment, l’Éditeur pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable. L’Éditeur ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Site et/ou au Service.
  • L’Éditeur n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
  • L’Éditeur n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Service aux usages spécifiques que l’internaute en fait, même si l’Éditeur emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel.
  • L’Éditeur en aucune manière n’est en mesure d’apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes de l’internaute. L’Éditeur ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. L’Éditeur dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par l’Éditeur.
  • L’Éditeur n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposé par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T. et tout autre indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du(des) service(s).
  • L’Éditeur ne pourra être tenu responsable du manque de performance du Site et/ou de logiciels employés ou téléchargés ; de la perte de données ou de services résultants de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption du Site, ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs. 

En outre, en raison des caractéristiques et des limites du réseau Internet, que l’internaute reconnaît parfaitement connaître, l’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés ou l’impossibilité d’accès au Site du fait de la saturation du réseau à certaines périodes.

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site.

 

Article 13 - Disponibilité

L’Éditeur s'efforce dans la mesure qu'il détermine, de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 

L’Éditeur ne prend aucun engagement s’agissant des performances du Site, compte-tenu, notamment, de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. 

L’Éditeur pourra interrompre, pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l'accès au Site, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques et/ou cas de force majeure, sans aucune obligation d'information préalable des internautes ni sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement.

Le Site, est mis à la disposition des internautes « tel que » sans aucune garantie de l’Éditeur s’agissant de son accessibilité. 

 

Article 14 - Données personnelles 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

La collecte des données personnelles sur le Site www.casayoga.tv est nécessaire au bon fonctionnement du service proposé depuis l’adresse www.casayoga.tv. L’Éditeur réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture des Produits et/ou services proposés sur site Internet www.casayoga.tv et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

Finalités de la collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles est obligatoire pour pouvoir passer commande des Produits proposés depuis l’adresse www.casayoga.tv.

Cette collecte est réalisée afin de permettre la fourniture du service proposé par l’Éditeur.

Défaut de réponse

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au service diffusé par www.casayoga.tv. 

Diffusion des données personnelles

Les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises aux personnels de l’Éditeur ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des commandes (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les personnels l’Éditeur ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de pouvoir traiter les commandes des internautes.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

Droit d’interrogation de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique accompagné de la copie d’une pièce d'identité à l’adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

 

Article 15 - Modification des CGV

Les Conditions Générales de Vente du Site en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la connexion de l’internaute au site Internet www.casayoga.tv

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. 

L’Éditeur s’engage à prévenir l’internaute de toute modification des CGV du Site. Dans ce cas, l’internaute est invité à prendre connaissance du contenu des nouvelles CGV.

Les Conditions Générales de Vente du Site modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site www.casayoga.tv

 

Article 16 - Loi applicable - Litiges

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’internaute. 

En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGV prévaut sur toute autre version dans une autre langue.

L’internaute peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr.

Pour tous différends ou divergences d'interprétation, relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution amiable.  

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera porté devant les Tribunaux compétents.