Mentions légales et CGV
Entreprise
CASAYOGA SARL
n° Siret : 534 692 462 00011
TVA intracommunautaire : FR 38534692462
Siège social : CasaYoga Chabanier 19320 Lafage sur Sombre
Email : [email protected]
Responsable légal : Delphine Denis
Responsable éditorial : Delphine Denis
Site hébergé par Haisoft
Site réalisé par Julie Chetaille
Service client
Delphine Denis
CasaYoga
Chabanier
19320 Lafage sur Sombre
Tél : 06 17 81 64 91
Email : [email protected]
Paiements en ligne
Les paiements en ligne sont sécurisés et gérés par la société PayZen.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE
www.casayoga.tv
Au 10 juillet 2018
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société CASAYOGA SARL, au capital de 50 euros dont le siège social est à Lafage sur Sombre, Lieu dit Chabanier, 19320 Lafage sur Sombre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 692 462 00011 ci-après dénommée " CASAYOGA SARL " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.casayoga.tv dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CasaYoga Sarl et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.casayoga.tv. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CasaYoga SARL.
CasaYoga SARL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 1 – Objet
Le Site propose des cours de yoga en ligne, en streaming (les « Abonnements ») présentant les cours réalisés par une équipe de professeurs de yoga qui souhaitent partager la pratique du yoga.
Caractéristiques des biens et services proposés : Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.casayoga.tv ainsi que sur les applications Android et iOS CasaYogaTV. Ce sont des cours de Yoga en ligne, accessibles sur abonnement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de la société CASAYOGA SARL et des internautes, dans le cadre de l'utilisation du Site et des Applications par les internautes.
En utilisant les services proposés sur le Site et sur les Applications, les internautes reconnaissent accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente. Les internautes peuvent les consulter à tout moment dans la rubrique dédiée en bas de page.
Dans le cas où l'internaute n'accepterait pas les CGV il ne doit pas utiliser les services proposés par le Site et les Applications.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du Site et Application et/ou du Service, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes sans pouvoir en être tenu responsable à leur encontre ou à l'encontre de tout tiers.
Les CGV pourront être mises à jour conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessous « Modification des CGV ».
Article 2 - Mise en garde
La société CASAYOGA SARL se dégage de toute responsabilité en cas de dommage ou d'accident survenu au cours de la pratique par les internautes des exercices diffusés dans les séquences vidéo commercialisées sur le Site www.casayoga.tv et sur les applications CasaYoga.tv
Le client reconnait être conscient(e) que les activités physiques proposées par CASAYOGA nécessitent d'être en bonne condition physique. Le client se reconnait responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l'exercice du yoga. Il s'engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent CASAYOGA ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu'elle soit en cas d'accident corporel ou de vol ou dégradation de ses biens personnels.
Il est important de suivre les instructions des professeurs avec attention et précaution pour éviter tout risque.
La société CASAYOGA SARL ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.
Les résultats obtenus sont variables selon les personnes et varient en fonction des différences physiques de chacun et la fréquence de la pratique.
En cas de problème de santé, ou au moindre doute, il est important de consulter votre médecin pour connaître les mouvements à éviter. Étant entendu qu'en aucun cas la pratique du yoga ne peut remplacer un avis ou un traitement médical.
Certains exercices ne sont pas conseillés et selon la condition physique de l'internaute certains sont mêmes interdits. Pour plus de précisions voir la page du site Les transformations du yoga : bienfaits & précautions.
Il y a notamment des contre-indications et des précautions particulières à prendre en cas de :
- hyper-tension ou hypo-tension,
- problèmes cardiaques,
- problèmes de dos majeurs,
- troubles psychologiques graves,
- durant la période des menstruations,
- en cas de grossesse.
Les enfants doivent pratiquer sous la surveillance de leurs parents.
Article 3 – Abonnement
L'Éditeur propose aux internautes deux formes d'abonnement, mensuel à durée illimitée et fixe à durée limitée, qui donnent tous les deux accès à l'ensemble des cours de yoga en streaming.
Conformité à la législation française. Les abonnements proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société CASAYOGA SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Abonnements sont livrés.
Prix de l'Abonnement
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. CasaYoga SARL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Aire géographique : La vente en ligne des produits et services présentés se fait dans le monde entier.
- Type d'abonnement : abonnement au service de cours de yoga en ligne,
- Durée des abonnements : dans le cas d'un abonnement mensuel à durée illimitée, l'internaute paie son abonnement chaque mois, à l'avance, à la date anniversaire de son premier paiement. Lors de l'achat d'un abonnement fixe à durée limitée, la période d'abonnement démarre au moment de l'achat pour une durée allant de 3, 6 ou 12 mois en fonction du choix initial lors de l'achat. La durée correspond à des mois consécutifs, il n'est donc pas possible de consommer un abonnement fixe à durée limitée sur plusieurs intervalles de temps. L'abonnement associé est nominatif et ne peut pas être transféré à une autre personne en cours de route. L'accès aux cours de yoga du Site sera automatiquement fermé à la date d'expiration de l'abonnement à durée limitée acheté. À l'approche de celle-ci, CASAYOGA SARL se réserve le droit de contacter l'acquérieur de l'abonnement afin de le prévenir de l'échéance à venir et lui proposer de poursuivre son expérience avec un nouvel abonnement.
- Durée des offres : l'abonnement mensuel à durée illimitée est valable un mois et renouvelé automatiquement,
- Prix de l'Abonnement : celui indiqué en euros toutes taxes comprises sur le Site au jour de la commande. L'Éditeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande pour tous les Abonnements proposés à la vente.
L'Abonnement sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - Compte Personnel
Pour pouvoir s'abonner, les internautes doivent au préalable obligatoirement ouvrir un Compte Personnel auprès de l'Éditeur sur le Site www.casayoga.tv.
En créant son compte auprès de l'Éditeur, l'internaute accepte sans réserve les CGV.
Article 4.1 - Inscription
L'internaute reconnaît et accepte que l'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, notamment les frais relatifs aux matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à sa charge et qu'il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Article 4.2 - Obligations des internautes
Lors de la création de leur Compte Personnel, les internautes doivent saisir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Téléphone, fax, e-mail
Ces données sont indispensables au traitement de la commande de l'internaute par l‘Éditeur.
Informations conformes à la réalité. Lors de la création de leur Compte Personnel sur le Site, les internautes s'engagent à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour permettant à l'Éditeur le traitement de leur commande.
Dans le cas où les informations transmises par l'internaute se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, l'Éditeur se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l'internaute sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
Article 5 - Gestion des informations
De façon générale, l'Éditeur a accès à toutes les actions réalisées par l'internaute depuis le site www.casayoga.tv.
Article 6 - Gestion du mot de passe
L'internaute est personnellement responsable de son mot de passe qui lui est personnel. L'internaute s'engage à conserver son mot de passe lui permettant de passer une commande sur le Site, de manière strictement confidentielle, et à ne pas le communiquer à un tiers.
L'internaute qui s'engage à ne pas divulguer son mot de passe et son identifiant est seul responsable de leur utilisation.
Perte du mot de passe
Dans le cas où l'internaute aurait perdu son mot de passe il pourra récupérer son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? ». Son mot de passe lui sera automatiquement envoyé par e-mail à l'adresse qui a servi à créer le compte personnel.
Article 7 - Commande
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Après s'être identifié ou inscrit, l'internaute accède à un bon de commande récapitulant pour chaque Abonnement sélectionné :
- sa nature ;
- sa quantité ;
- leur prix ;
- le montant total de la commande ;
- l'adresse de facturation ;
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives.
Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l'internaute.
Une fois sa commande validée, l'internaute déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve. Les commandes sont confirmées à l'internaute par courrier électronique.
Dans l'espace « compte de l'utilisateur » l'internaute pourra accéder à son historique d'achat qui présentera la fiche récapitulative de sa commande ainsi que la date à laquelle la commande a été passée.
L'internaute pourra choisir son moyen de paiement pour régler sa commande, à la condition qu'il dispose des moyens de paiement définis à l'Article 8 ci-après.
Article 8 - Paiement
L'internaute pourra procéder au paiement par carte bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire, il indiquera les informations bancaires suivantes sur la page de serveur sécurisé :
Type de carte (carte bleue, Visa, Mastercard), le numéro de votre carte, la date d'expiration (mois/année) et le cryptogramme (3 derniers chiffres du numéro figurant au verso de la carte). Les commandes réglées par carte bancaire portant le sigle CB (Visa ou Mastercard), sont traitées via un système sécurisé des plus fiables. Toutes les informations personnelles (y compris le numéro de carte) transmises par l'internaute sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. À aucun moment l'Éditeur ne prend connaissance du numéro de carte bleue de l'internaute.
La commande validée par l'internaute n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et l'internaute est engagé à choisir un autre mode de paiement.
Il appartient à l'internaute d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.
Après avoir validé son paiement, la commande de l'internaute est enregistrée.
Après paiement via le compte AppleStore ou GooglePlay, un mail récapitulatif est envoyé à l'internaute, à l'adresse email qu'il aura indiquée. Ce mail est un justificatif de commande et de paiement qui comprend les informations suivantes :
- la nature de l'achat ;
- la quantité achetée ;
- leur prix ;
- le montant total de la commande ;
- les frais d'expédition ;
- les autres frais ;
- l'adresse de livraison ;
- l'adresse de facturation ;
Pour recevoir une facture, contactez-nous par mail à [email protected]
Le bon de commande est conservé sur les registres informatiques de l'Éditeur, support fiable et durable, indiquant le contenu de la relation contractuelle entre l'Éditeur et l'internaute.
Par ailleurs, la société CasaYoga SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un internaute avec lequel existerait un litige.
Article 9 – Livraison
Les cours de yoga du site casayoga.tv seront accessibles dès réception de la commande de l'Internaute.
La société CasaYoga SARL peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le prix facturé à l'internaute est le prix TTC indiqué sur le Site lors de la validation de la commande. Ce prix est également mentionné sur la confirmation de commande transmise par e-mail par l'Éditeur à l'internaute.
Article 10. Rétraction – Résiliation
Article 10.1 Résiliation en cours de période d'essai (abonnement mensuel)
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la consommation, l'internaute dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de l'abonnement.
L'internaute peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cadre de la contraction d'un abonnement mensuel, les 14 premiers jours sont gratuits. Si l'Internaute souhaite résilier son Abonnement, il peut le faire, très simplement, à la rubrique "Compte" une fois connecté sur www.casayoga.tv, sans que sa carte bleue ne soit débitée.
Dans le cadre de la contraction d'un abonnement mensuel fixe 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'enregistrement de sa commande. Pour résilier, l'internaute doit faire parvenir une demande de résiliation du contrat dans les 14 jours stricts qui suivent l'enregistrement de la commande à l'adresse [email protected] La somme contractée au moment de l'abonnement sera alors restituée à l'internaute.
Dans le cadre de la contraction d'un abonnement mensuel au sein des applications CasaYoga.TV sur l'Apple Store ou le Google Play, les 14 premiers jours sont gratuits. La résiliation éventuelle de l'abonnement sera exclusivement réalisable via l'Apple Store ou le Google Play par l'utilisateur. En aucun cas CasaYoga.TV ne pourra intervenir pour résilier un abonnement souscrit via ces deux plateformes. Aucun prélèvement ne sera réalisé pendant ces 14 jours d'essai.
La rubrique "Compte" est disponible une fois que l'Internaute est abonné et connecté sur www.casayoga.tv.
Dans le cadre de la contraction d'un abonnement mensuel fixe 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an au sein de l'Apple Store ou le Google Play, les conditions de rétractation en vigueur relèvent des Conditions Générales de Vente respectives de l'Apple Store et du Google Play. CasaYoga.TV ne pourra en aucun cas procéder à une résiliation ou à une demande de remboursement pour le compte de l'Internaute.
Aucun prélèvement ne sera réalisé en cas de résiliation pendant les 14 jours d'essai.
Article 10.2 Résiliation de l'abonnement mensuel à durée illimitée
L'internaute s'engage pour la durée prévue de son abonnement. L'abonnement à notre offre d'abonnement mensuel à durée illimitée prévoit une reconduction tacite à la fin de la période initiale d'engagement. Ainsi, une fois que le contrat arrive à échéance, celui-ci est renouvelé pour la même durée.
Pour un abonnement au mois, l'Internaute peut, avant la date de la prochaine échéance, résilier son abonnement en se rendant sur la rubrique "Compte", ceci sans préavis, ni frais de dossier. L'accès au Site sera automatiquement fermé à la fin de l'échéance en cours.
Si l'Internaute souhaite résilier son Abonnement, il peut le faire, très simplement, à la rubrique "Compte".
La rubrique "Compte" est disponible une fois que l'internaute est abonné et connecté sur www.casayoga.tv.
La société CASAYOGA SARL vous transmettra un mail de confirmation et prendra alors en compte votre demande immédiatement.
La société CASAYOGA SARL ne réalise aucun remboursement et tout mois payé et entamé est dû dans sa globalité.
La société CASAYOGA SARL pourra résilier l'abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.
Article 10.3 Remboursement
Sachant que les 14 premiers jours sont gratuits dans le cas d'un abonnement mensuel à durée illimitée, il n'y a pas lieu de réaliser de remboursement. Il est de la responsabilité de l'Internaute de se désabonner avant la fin de cette période.
Dans le cas d'un achat d'un abonnement limité à durée fixe, et conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la consommation, l'internaute dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de l'achat de l'abonnement fixe et devrait faire l'objet d'une demande spécifique à l'adresse [email protected]
Article 11 - Carte Cadeau
L'Éditeur propose également aux internautes l'achat d'une carte cadeau qui donne à la personne de son choix l'accès à l'ensemble des cours de yoga en streaming. L'acquéreur dispose d'un délai de 1 an après la date d'achat pour contacter CASAYOGA SARL afin d'activer la carte cadeau reçue. L'activation est réalisée directement sur le site www.casayoga.tv ou le cas échéant par l'équipe de CASAYOGA SARL à sa demande. La période d'abonnement démarre au moment de l'activation, pour une durée allant de 1, 3, 6 ou 12 mois en fonction du choix initial lors de l'achat.
Une fois activée, la carte cadeau ne peut pas faire l'objet d'un remboursement. La durée de la carte cadeau correspond à des mois consécutifs, il n'est donc pas possible de l'utiliser sur plusieurs intervalles de temps.
L'abonnement associé est nominatif et ne peut pas être transféré à une autre personne en cours de route.
À l'approche de la date d'expiration, CASAYOGA SARL se réserve le droit de contacter l'acquérieur de la carte cadeau afin de le prévenir de l'échéance à venir et lui proposer de poursuivre son expérience avec un nouvel abonnement.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site, notamment son contenu éditorial, les photos, logos, images, sons, vidéos ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données composants le site www.casayoga.tv dont l'Éditeur est auteur, éditeur et producteur, est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l'Éditeur et/ou à ses partenaires au bénéfice de l'internaute.
L'internaute ne dispose que d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Site. Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.
Les internautes s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux matériaux composants le Site et s'interdisent, notamment de :
- diffuser ces matériaux à tout tiers ;
- les exploiter à des fins commerciales ;
- les modifier.
Liens hypertextes :
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Article 13 - Exclusion de garantie
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- L'Éditeur ne garantit pas que le site www.casayoga.tv soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.
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- L'Éditeur ne pourra être tenu responsable du manque de performance du Site et/ou de logiciels employés ou téléchargés ; de la perte de données ou de services résultants de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption du Site, ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.
En outre, en raison des caractéristiques et des limites du réseau Internet, que l'internaute reconnaît parfaitement connaître, l'Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés ou l'impossibilité d'accès au Site du fait de la saturation du réseau à certaines périodes.
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Article 14 - Disponibilité
L'Éditeur s'efforce dans la mesure qu'il détermine, de maintenir accessible le Site et les Applications 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
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L'Éditeur pourra interrompre, pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l'accès au Site ou des Applications, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques et/ou cas de force majeure, sans aucune obligation d'information préalable des internautes ni sans qu'une telle interruption n'ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement.
Le Site et les applications sont mises à la disposition des internautes « tels que » sans aucune garantie de l'Éditeur s'agissant de leur accessibilité.
Article 15 - Application mobile/tablette
L'Éditeur propose aux internautes un accès au service via une application mobile gratuite dédiée, disponible au téléchargement pour les appareils sous Android et iOS.
7 vidéos de bienvenue sont accessibles gratuitement afin de donner un aperçu de l'offre. Le catalogue complet de cours est accessibles uniquement aux abonnés, après connexion avec les identifiants choisis lors de la création de leur compte sur le site www.casayoga.tv ou directement sur les applications Android et iOS.
L'application permet à l'acheteur de télécharger des contenus audiovisuels qu'il aura sélectionnés, en local sur son mobile et/ou tablette dans la limite de l'espace de stockage disponible de l'appareil. Ces contenus deviennent alors accessibles à tout moment, y compris hors connexion à Internet, et ceci pendant toute la durée de l'abonnement en cours.
L'application intègre un accès à la liste de cours ajoutés aux favoris et permet la gestion de cette même liste, de la même façon que sur le site www.casayoga.tv.
Les Applications permettent des achats intégrés d'abonnements fixes ou mensuels via le Google Play et l'Apple Store.
Dans le cas d'un abonnement mensuel ou fixe contracté au sein de l'Application Android ou IOS, la gestion du Compte Personnel et son éventuelle résiliation se font directement dans l'Apple Store et le Google Play.
La gestion du Compte Personnel et son éventuelle résiliation se font exclusivement dans la rubrique "Compte" sur le site www.casayoga.tv, disponible une fois que l'internaute est abonné et connecté.
Application CasaYogaTV sur Google Play
Au sein de Google Play il est possible de contracter deux types d'abonnements :
- Abonnement mensuel, sans engagement
Durée de l'abonnement : l'abonnement mensuel à durée illimitée est valable un mois et renouvelé automatiquement à la date d'anniversaire du premier paiement.
- Abonnements fixes 3 mois, 6 mois et 1 an
Durée de l'abonnement : La période d'abonnement démarre au moment de l'achat pour une durée allant de 3, 6 ou 12 mois en fonction du choix initial lors de l'achat. La durée correspond à des mois consécutifs, il n'est donc pas possible de consommer un abonnement fixe à durée limitée sur plusieurs intervalles de temps.
Application CasaYogaTV sur Apple Store
- Abonnement mensuel, sans engagement
Durée de l'abonnement : l'abonnement mensuel à durée illimitée est valable un mois et renouvelé automatiquement à la date d'anniversaire du premier paiement.
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Droit d'interrogation de rectification ou de suppression des données personnelles
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique accompagné de la copie d'une pièce d'identité à l'adresse [email protected]
Article 18 - Modification des CGV
Les Conditions Générales de Vente du Site en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la connexion de l'internaute au site Internet www.casayoga.tv
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
L'Éditeur s'engage à prévenir l'internaute de toute modification des CGV du Site. Dans ce cas, l'internaute est invité à prendre connaissance du contenu des nouvelles CGV.
Les Conditions Générales de Vente du Site modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site www.casayoga.tv
Article 19 - Loi applicable - Litiges
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l'internaute.
En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGV prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
L'internaute peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr.
Pour tous différends ou divergences d'interprétation, relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera porté devant les Tribunaux compétents.
